Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

La société MYREX, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé au 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 358 590 (ci-après le "Prestataire"). Le Prestataire est propriétaire de la plateforme et de l'application nextcall-ai.com.

Et

Toute personne morale de droit public ou privé agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des services d'agents vocaux intelligents, d'analyse documentaire et de monitoring d'appels.

Article 1 : Objet et Services

1.1 Description des services

Le Prestataire propose une solution logicielle (SaaS) incluant :

• L'intégration et la configuration d'agents vocaux intelligents (IA).
• Le routage et la passerelle téléphonique via l'infrastructure du Prestataire (opérateur déclaré auprès de l'ARCEP).
• La transcription et le résumé automatique des appels.
• L'accès à une interface de monitoring et de statistiques en temps réel.
• L'envoi de notifications automatiques (Email, SMS).
• L'analyse documentaire par IA : service permettant l'analyse automatisée de dossiers et de documents (extractions de données, vérification de complétude, synthèses de pièces) via des algorithmes d'Intelligence Artificielle.

1.2 Évolution des services

Le Prestataire s'engage dans une démarche d'amélioration continue. À ce titre, il fera évoluer la solution régulièrement en ajoutant de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour techniques ou des optimisations d'interface. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des services dès lors qu'il n'en résulte pas une dégradation de la qualité globale ou des fonctionnalités essentielles du service.

Article 2 : Formation du Contrat et Période d'Essai

2.1 Période d'essai

Le Prestataire offre au Client une période d'essai gratuite d'un (1) mois calendaire. Durant cette période, le Client peut tester les fonctionnalités sans facturation de consommation.

2.2 Activation et Frais de configuration

À l'issue de la période d'essai, si le Client souhaite poursuivre le service, le contrat est réputé formé. Le Prestataire facture alors des frais de configuration initiale incluant, de manière non exhaustive : l'affectation du numéro de téléphone, l'écriture du script personnalisé, les phases de tests et l'intégration au système d'information du Client.

2.3 Engagement

Sauf mention contraire sur le devis, les services sont soumis à une durée minimale d'engagement de 12 mois à compter de la fin de la période d'essai.

Article 3 : Conditions Financières et Paiement

3.1 Tarification

Le service est facturé selon les modalités suivantes :

• Abonnement fixe : Frais de service mensuels selon l'offre choisie.
• Consommation téléphonique : Coût à la seconde de conversation réelle, calculé sur la base du cumul des appels traités.
• Analyse documentaire : Facturation à l'acte ou au document selon le barème en vigueur.

3.2 Modalités de facturation

Le cycle de facturation est mensuel et correspond au mois civil. Le 3 du mois : le Prestataire adresse la facture du mois précédent, accompagnée du relevé détaillé des appels traités (logs de consommation).

3.3 Modalités de règlement

Le 10 du mois : le montant total de la facture est prélevé automatiquement via la plateforme sécurisée Stripe ou par prélèvement bancaire SEPA. Le Client s'engage à maintenir une provision suffisante. Tout retard entraîne l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 4 : Ressources Téléphoniques

4.1 Propriété des numéros

Dans le cadre du service, le Prestataire fait l'acquisition de numéros de téléphone pour le compte du Client. Ces numéros sont affectés au Client pour la durée de son abonnement mais restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces ressources numériques.

4.2 Portabilité

Le Prestataire propose, sur demande et sous réserve de faisabilité technique, de procéder à la portabilité du numéro existant du Client vers ses propres infrastructures de routage. Dans ce cas, la gestion technique du numéro est déléguée au Prestataire pour la durée du contrat.

Article 5 : Obligations et Limitation de Responsabilité

5.1 Obligations de moyens

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin raisonnable à l'exécution des services (obligation de moyens).

5.2 Spécificités de l'IA

Le Client reconnaît que l'IA peut produire des imprécisions (hallucinations). Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs de conseil ou d'analyse documentaire fournies par l'IA. Le Client est responsable de la validation finale des données extraites ou des synthèses générées.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'information des appelants (Annonce RGPD) et de l'exactitude des informations métier transmises pour le paramétrage de l'IA ou de l'analyseur documentaire.

Article 7 : Protection des Données et Souveraineté (RGPD)

7.1 Hébergement en France

Le Prestataire garantit que l'intégralité des données (bases de données, transcriptions, documents et logs) est hébergée sur des serveurs situés exclusivement en France.

7.2 Sécurité des données

Les flux audio et les documents téléchargés sont traités de manière sécurisée et confidentielle pour les besoins exclusifs de l'analyse.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application nextcall-ai.com, son interface et ses algorithmes propriétaires.

Article 9 : Résiliation

La résiliation d'un contrat avec engagement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 10 : Cas Particulier des Revendeurs et Marque Blanche

Dans l'hypothèse où le Client agit en tant que revendeur ou partenaire (ci-après le "Revendeur") auprès de ses propres clients (les "Utilisateurs Finaux") :

10.1 Responsabilité du Revendeur

Le Revendeur est seul responsable de la relation contractuelle, de la facturation et du support de premier niveau auprès des Utilisateurs Finaux. MyRex n'a aucun lien de droit avec l'Utilisateur Final.

10.2 Garantie de conformité

Le Revendeur s'engage à faire accepter aux Utilisateurs Finaux des conditions d'utilisation au moins aussi protectrices que les présentes CGV.

10.3 Propriété de la Marque Blanche

L'usage de la solution en "Marque Blanche" n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle. Seul un droit d'usage de l'interface personnalisée est concédé.

Article 11 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification par email avec un délai de prévenance de un (1) mois minimum avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue des services après ce délai vaudra acceptation.

Article 12 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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